Conditions générales d’utilisation

Version juillet 2026

1. Objet

Terrops est un outil d’instruction de sinistres construction (DO/décennale) : déclaration, checklist pièces, preuves chantier scellées, transmission et suivi du dossier entre assuré, courtier et assureur.

2. Accès

L’accès est réservé aux comptes activés dans le cadre d’un contrat Terrops (assuré BTP, courtier et/ou assureur). Compte personnel et non transférable.

3. Preuves probatoires

Les captures doivent être effectuées via l’application (mode probatoire strict). Terrops horodate les preuves (eIDAS RFC 3161, GPS, intégrité). La valeur probatoire dépend du contexte du litige.

4. Contrôles et complétude dossier

Les contrôles terrain et le % de complétude aident à constituer le dossier d’instruction. Ils n’imposent pas une décision d’indemnisation ; l’assureur reste seul décideur sur le sinistre.

5. Responsabilité

Terrops ne remplace ni l’expertise, ni le contrôle technique réglementaire, ni la décision de l’assureur sur un sinistre.

Contact : legal@terrops.fr · Accueil